Article R144-7 of the French Insurance Code

I. – The association’s articles of association lay down the procedures for appointing and dismissing members of the supervisory board of the people’s pension savings plans subscribed by the association, the duration and renewable nature of their term of office and the procedures for making provisional appointments in the event of a vacancy caused by the death, resignation or dismissal of one or more members between two members’ meetings. They provide for the appointment of a minimum number of members elected, on the one hand, from among members whose rights under the plan are in the process of being established and, on the other hand, from among members whose rights under the plan have been liquidated, when the number of the latter exceeds one hundred.

The Association’s Articles of Association stipulate that at least one member of the Board of Directors is a member of the Supervisory Committee for each plan subscribed to by the Association.

II – The election of members of the Supervisory Board of a popular retirement savings plan representing the members of this plan is carried out by secret ballot. The votes are counted and the results posted at the association’s registered office within forty-eight hours.

III – The list of members of a Popular Retirement Savings Scheme may be consulted by the members of the Supervisory Committee of this scheme or, where applicable, by the members of the Board of Directors of the association.

Original in French 🇫🇷

Article R144-7

I. ― Les statuts de l’association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du comité de surveillance des plans d’épargne retraite populaire souscrits par l’association, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à titre provisoire en cas de vacance par décès, par démission ou par révocation d’un ou plusieurs membres entre deux assemblées des adhérents. Ils prévoient la désignation d’un nombre minimal de membres élus, d’une part, parmi les adhérents dont les droits au titre du plan sont en cours de constitution et, d’autre part, parmi les adhérents dont les droits au titre du plan ont été liquidés, lorsque le nombre de ces derniers est supérieur à cent.

Les statuts de l’association prévoient qu’au moins un membre du conseil d’administration est membre du comité de surveillance de chaque plan souscrit par l’association.

II. ― L’élection des membres du comité de surveillance d’un plan d’épargne retraite populaire représentant les adhérents de ce plan se déroule au scrutin secret. Les votes sont dépouillés et les résultats de ce dépouillement sont affichés au siège social de l’association dans un délai de quarante-huit heures.

III. ― La liste des adhérents d’un plan d’épargne retraite populaire peut être consultée par les membres du comité de surveillance de ce plan ou, le cas échéant, par les membres du conseil d’administration de l’association.