Article R211-10 of the French Tourism Code

The organiser or retailer shall make the refunds required under II and III of article L. 211-14 or, under I of article L. 211-14, refund all payments made by the traveller or on his behalf less the appropriate cancellation costs. These refunds to the traveller are made as soon as possible and in any event no later than fourteen days after the cancellation of the contract.

In the case provided for in III of article L. 211-14, the additional compensation that the traveller is likely to receive is at least equal to the penalty that he would have paid if the cancellation had been caused by him on that date.

Original in French 🇫🇷

Article R211-10

L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.