Article R211-47 of the French Tourism Code

When the financial guarantee ceases, under the conditions provided for in article R. 211-33, the guarantor shall immediately inform, by registered letter with acknowledgement of receipt, the persons who have made payments or remittances and whose names and addresses appear in the register of payments or remittances provided for in the first paragraph of article R. 211-48. This letter shall indicate the three-month time limit for lodging claims.

The guarantor also informs the registration commission referred to in article L. 141-2 and the credit institution with which the account referred to in the second paragraph of article R. 211-48 is opened.

All claims originating from a payment or remittance made prior to the date of termination of the guarantee remain covered by the guarantor, if they are produced by the creditor within three months of the date of receipt of the letter provided for in the first paragraph above.

At the same time, the guarantor shall publish a notice in the press mentioning the three-month period available to creditors to file.

Once the credit institution has been notified that the guarantee has been terminated, withdrawals may only be made with the agreement of the guarantor. If the account holder refuses to make a withdrawal, the appointment of a provisional administrator may be requested from the president of the judicial court ruling in summary proceedings.

In the event of a change of guarantee, funds arising from operations in progress at the time the guarantee is terminated may only be transferred to another account of the same type if they are covered under the new guarantee.

Original in French 🇫🇷

Article R211-47

Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l’article R. 211-33, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et dont les noms et adresses figurent sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l’article R. 211-48. Cette lettre indique le délai de trois mois prévu pour la production des créances.

Le garant en informe également la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2 ainsi que l’établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l’article R. 211-48.

Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre prévue au premier alinéa ci-dessus.

Le garant fait publier simultanément un avis dans la presse mentionnant le délai de trois mois ouvert aux créanciers pour produire.

Dès la notification à l’établissement de crédit de la cessation de la garantie, il ne peut plus être procédé à des retraits qu’avec l’accord du garant. Si le titulaire du compte refuse d’effectuer un retrait, la désignation d’un administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal judiciaire statuant en référé.

En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte de même nature que s’ils sont couverts au titre de la nouvelle garantie.