Article R2122-54 of the French Labour Code

Remote electronic voting and postal voting systems are subject to an independent assessment prior to their implementation. The expert is appointed by the services of the minister responsible for labour. The expert’s report is made available to the Commission nationale de l’informatique et des libertés and communicated to the members of the polling station, the members of the technical committee, the delegates mentioned in article R. 2122-59 and the members of the Commission nationale des opérations de vote.

Original in French 🇫🇷

Article R2122-54

Les systèmes de vote électronique à distance et de vote par correspondance sont soumis, préalablement à leur mise en place, à une expertise indépendante. L’expert est désigné par les services du ministre chargé du travail. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et communiqué aux membres du bureau du vote, aux membres du comité technique, aux délégués mentionnés à l’article R. 2122-59 et aux membres de la Commission nationale des opérations de vote.