Article R2122-9 of the French General Code of Local Authorities

The mayor, chairman of the caisse des écoles, may delegate his signature to an elected member of the committee or to one or more civil servants belonging to a cadre d’emploi or occupying a category A or B post within this communal public establishment.

Original in French 🇫🇷

Article R2122-9

Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d’emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal.