Article R2222-6 of the French General Code of Local Authorities

When contracts or agreements signed by a municipality or municipal public body are transferred, even partially, the concessionaire is subject to the same obligations as the transferor with regard to control measures.

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Original in French 🇫🇷

Article R2222-6

Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l’objet d’une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.