Article R2225-6 of the French General Code of Local Authorities

When the president of a public establishment for inter-communal cooperation with its own tax authority exercises special policing for external fire defence, an inter-communal external fire defence plan may be drawn up by the president of the public establishment. It complies with the provisions of article R. 2225-5.

The president of the public establishment gathers the opinions of the mayors as well as the players referred to under the conditions set out in article R. 2225-5 before adopting it.

This plan is amended and revised at the initiative of the president of the public establishment under the conditions provided for in the previous paragraph. Where it includes an equipment plan, it is updated on completion of each phase.

Original in French 🇫🇷

Article R2225-6

Lorsque le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l’incendie peut être élaboré par le président de l’établissement public. Il répond aux dispositions de l’article R. 2225-5.

Le président de l’établissement public recueille l’avis des maires ainsi que des acteurs visés dans les conditions fixées à l’article R. 2225-5 avant de l’arrêter.

Ce schéma est modifié et révisé à l’initiative du président de l’établissement public dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Lorsqu’il comporte un plan d’équipement, il est mis à jour à l’achèvement de chaque phase.