Article R242-17 of the French Consumer Code

A failure by a professional to provide his co-contractor, at the time of conclusion of the contract, with a copy of the contract, with its annex, as provided for in article L. 224-90 is punishable by a 5th class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R242-17

Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par l’article L. 224-90 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.