Article R2573-40 of the French General Code of Local Authorities

The Local Finance Committee is chaired by the High Commissioner of the Republic or his representative, by the President of French Polynesia or his representative and by a mayor elected from among their number by the representatives of the communes or his deputy. They jointly set the date, duration, location and agenda of the committee meetings. They may convene or invite, to be heard by the committee, any person whose opinion they consider useful.

Failing agreement between the three chairmen, the High Commissioner of the Republic alone convenes the committee.

The Local Finance Committee meets at least once a year.

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Original in French 🇫🇷

Article R2573-40

Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des communes ou son suppléant. Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu et l’ordre du jour des réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l’avis utile.

A défaut d’accord entre les trois présidents, le haut-commissaire de la République convoque, seul, le comité.

Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.