Article R2573-41 of the French General Code of Local Authorities

The Local Finance Committee of French Polynesia deliberates validly when fifteen members with voting rights are present.

If, after the first notice, the Committee has not met in sufficient number, a new notice is issued and the Committee meets fifteen days after the date set for the first meeting, Saturdays, Sundays and public holidays not included. At this second meeting, the deliberations are valid regardless of the number of members present.

Decisions are taken by a majority of the members present. In the event of a tie, the decision is taken by a majority of the votes cast by the representatives of the communes alone. In the event of a tie in the votes cast by the representatives of the communes alone, the High Commissioner shall have the casting vote.

The minutes of each meeting of the Local Finance Committee shall be signed by the chairmen or their representatives or deputy by any means that comply with the regulations in force. If one of the chairmen or their representatives or deputy is absent from a committee meeting, the minutes of the meeting are signed only by the chairman or chairmen present, represented or deputised at the meeting.

The committee may set up working groups from among its members to prepare the examination of the dossiers it studies.

The committee adopts rules of procedure that specify the terms of its operation and the conditions for the allocation of funding defined by article R. 2573-46 and the territorial allocation for investment by municipalities mentioned in articles R. 2573-58-1 and R. 2573-58-2.

The decisions are published in the Official Journal of French Polynesia by the High Commissioner.

The secretariat of the Local Finance Committee is provided by the State department designated by the High Commissioner. The secretariat prepares the committee’s meetings and ensures their follow-up. In particular, it is responsible for implementing the decisions taken by the committee.

Original in French 🇫🇷

Article R2573-41

Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents.

Si, après la première convocation, le comité ne s’est pas réuni en nombre suffisant, une nouvelle convocation est faite et le comité se réunit quinze jours après la date fixée pour la première réunion, samedis, dimanches et jours fériés non compris. A cette seconde réunion, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la décision est prise à la majorité des voix exprimées par les seuls représentants des communes. En cas de partage égal des voix exprimées par les seuls représentants des communes, le haut-commissaire a voix prépondérante.

Le compte rendu de chaque réunion du comité des finances locales est signé par les présidents ou leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’absence d’un des présidents et de leurs représentants ou suppléant à une séance du comité, le compte rendu de la séance est signé uniquement par le ou les présidents présents, représentés ou suppléé à la séance.

Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail destinés à préparer l’examen des dossiers qu’il étudie.

Le comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et les conditions d’attribution des financements définis par l’article R. 2573-46 et de la dotation territoriale pour l’investissement des communes mentionnée aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2.

Les décisions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire.

Le secrétariat du comité des finances locales est assuré par le service de l’Etat désigné par le haut-commissaire. Le secrétariat prépare les réunions du comité et assure leur suivi. Il est notamment chargé de mettre en œuvre les décisions prises par le comité.