Article R311-10 of the French Insurance Code

When the collège de résolution temporarily suspends, restricts or prohibits the free disposal of all or part of the assets of a person subject to resolution proceedings, pursuant to 6° of Article L. 311-30, it may prescribe, in accordance with the procedures set out inArticle R. 612-9 of the Monetary and Financial Code, any issuing entity or custodian to refuse the execution of any transaction involving accounts or securities belonging to the person in question, as well as the payment of interest and dividends relating to these securities, or make the execution of these transactions subject to the prior approval of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

The collège de résolution may require that all funds, securities and assets held or owned by the person in question be transferred to the Caisse des dépôts et consignations for deposit in a blocked account opened in the name of the supervised person, within the deadlines and under the conditions that it sets. This account may only be debited on the instructions of its holder with the express authorisation of the College or any person designated by it, and only for a specific amount.

Original in French 🇫🇷

Article R311-10

Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d’une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l’article L. 311-30, il peut prescrire, selon les modalités prévues à l’article R. 612-9 du code monétaire et financier, à toute entité émettrice ou dépositaire de refuser l’exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes relatifs à ces titres, ou subordonner l’exécution de ces opérations au visa préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le collège de résolution peut exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par la personne en cause soient, dans les délais et conditions qu’il fixe, transférés à la Caisse des dépôts et consignations pour y être déposés dans un compte bloqué ouvert au nom de la personne contrôlée. Ce compte ne peut être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse du collège ou de toute personne désignée par lui, et seulement pour un montant déterminé.