Article R322-56 of the French Insurance Code

I.-1° Directors and the Managing Director are liable under civil and criminal law for the acts of their management, in accordance with current legislation. Members of the Management Board are subject to the same liability as directors.

2° In addition to an action for damages for loss suffered personally, members may bring an action against the directors and the general manager or against the members of the Management Board. The plaintiffs are entitled to seek compensation for the entire loss suffered by the mutual insurance company, to which, where appropriate, damages are awarded.

This action may be brought individually. The member-policyholders may also, in the common interest, decide to instruct one or more of them, at their own expense, to represent them in support of a social action, whether as plaintiff or defendant. In this case, the number of members supporting the action must be at least equal to one-twentieth of the total number of members, but may not be less than five and must not necessarily be more than one hundred.

3° An action for damages against the directors, the general manager or the members of the management board, whether corporate or individual, shall be barred after three years from the date of the harmful event or, if it was concealed, from the date of its disclosure. However, where the act is classified as a crime, the limitation period is ten years.

II – Members of the Supervisory Board are liable for any misconduct in the performance of their duties. They are not liable for management actions or the results thereof. They may be held civilly liable for offences committed by members of the Management Board if, having become aware of them, they did not disclose them to the General Meeting. The provisions of Articles L. 225-253 and L. 225-254 of the Commercial Code shall apply to them.

Original in French 🇫🇷

Article R322-56

I.-1° Les administrateurs et le directeur général sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs.

2° Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les sociétaires peuvent intenter une action sociale en responsabilité contre les administrateurs et le directeur général ou contre les membres du directoire. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société d’assurance mutuelle, à laquelle, le cas échéant, des dommages et intérêts sont alloués.

Cette action sociale peut être intentée individuellement. Les sociétaires peuvent également, dans un intérêt commun, décider de charger à leurs frais un ou plusieurs d’entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu’en défense, une action sociale. Dans ce cas, le nombre des sociétaires qui soutiennent l’action doit être au moins égal au vingtième du nombre total de sociétaires, sans toutefois pouvoir être inférieur à cinq ni devoir nécessairement être supérieur à cent.

3° L’action en responsabilité contre les administrateurs, le directeur général ou les membres du directoire, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se prescrit par dix ans.

II.-Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes commises dans l’exécution de leur mandat. Ils n’encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l’assemblée générale. Les dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce leur sont applicables.