Article R332-35 of the French Insurance Code

The amount of the difference between the mathematical provisions recorded in the balance sheet in accordance with Article L. 343-1 and the amount of mathematical provisions that would be recorded if acquisition charges were not taken into account in policyholders’ liabilities, as well as the calculation of deferred acquisition costs, must be able to be justified at any time to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Deferred acquisition costs are included in technical provisions.

Original in French

Article R332-35

Le montant de l’écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l’article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d’acquisition n’étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ainsi que le calcul des frais d’acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les frais d’acquisition reportés sont admis en représentation des provisions techniques.