Article R341-8 of the French Insurance Code

Unless it publishes them pursuant to article L. 341-3, the undertaking shall make the annual accounts, the management report, the auditors’ report on the annual accounts and, where applicable, the consolidated or combined accounts, the group management report and the auditors’ report on the consolidated or combined accounts available to any person who so requests, in return for payment of a sum which may not exceed the amount set by an order of the Minister responsible for the economy.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may request that the annual accounts be sent to it before being submitted to the general meeting or, where applicable, to the joint committee in the case of provident institutions and unions governed by Title 3 of Book 9 of the Social Security Code, from the date on which they must be made available to the statutory auditors.

Original in French 🇫🇷

Article R341-8

Sauf si elle les publie en application de l’article L. 341-3, l’entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou combinées, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d’une somme qui ne peut dépasser le montant fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant d’être soumis à l’assemblée générale ou le cas échéant à la commission paritaire pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.