Article R513-26 of the French Insurance Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall give its decision on the application for authorisation within three months of the date of receipt of a complete file. It will notify the association of its decision. If the AMF remains silent at the end of this period, the application for authorisation is deemed to have been accepted.

The updated list of approved associations may be consulted on the websites of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the body referred to in Article L. 512-1.

Original in French

Article R513-26

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d’agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Elle notifie sa décision à l’association. Le silence gardé par l’Autorité à l’issue de ce délai vaut acceptation de la demande d’agrément.

La liste mise à jour des associations agréées est consultable sur le site internet de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’organisme mentionné à l’article L. 512-1.