Article R623-8 of the French Consumer Code

This judgment remits the case to the mise en état for further proceedings. It shall indicate the date of the hearing at which, pursuant to article R. 623-10, any claims for compensation that the trader has failed to satisfy.

Original in French 🇫🇷

Article R623-8

Ce jugement renvoie l’affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l’audience à laquelle seront examinées, en application de l’article R. 623-10, les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’aura pas fait droit.