Article R743-2 of the French Consumer Code

When the judge refers the case back to the commission pursuant to the provisions of article L. 743-2, it shall rule by order. The agent and, where applicable, the liquidator are relieved of their duties.

Original in French 🇫🇷

Article R743-2

Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l’article L. 743-2, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées.
Copie de l’ordonnance leur est adressée par lettre simple.