Article 721-11 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums representing the automatic financial aid to which foreign sales companies are entitled are calculated on the basis of commercial representation in cinemas, making available to the public on subscription on-demand audiovisual media services and festival selection of the cinematographic works mentioned in 1°, 2°, 3° and 6° of article 721-6.

Original in French 🇫🇷

Article 721-11

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de vente à l’étranger sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement et de la sélection en festivals des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article 721-6.