Article 721-17 of the French Cinema and Moving Image Code

Sums are calculated for the selection at festivals of the cinematographic works mentioned in 1°, 2°, 3° and 6° of article 721-6 when the following conditions are met:
1° The cinematographic work has not been released in cinemas or has achieved fewer than 50,000 admissions, in the countries and territories mentioned on the list annexed to this book, during the calendar year preceding that in which the calculation is made;
2° The cinematographic work has been selected for at least two festivals mentioned on the list annexed to this book, which took place during the calendar year preceding that in which the calculation is made or, for one of them, during the previous year;
3° The cinematographic work was released in cinemas in France before the second half of the calendar year preceding that in which the calculation is made.

Original in French 🇫🇷

Article 721-17

Des sommes sont calculées à raison de la sélection en festivals des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article 721-6 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L’œuvre cinématographique n’a pas fait l’objet d’une sortie en salles de spectacles cinématographiques ou a réalisé moins de 50 000 entrées, dans les pays et territoires mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre, durant l’année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ;
2° L’œuvre cinématographique a été sélectionnée dans au moins deux festivals mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre qui ont eu lieu durant l’année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ou, pour l’un d’entre eux, au cours de l’année précédente ;
3° L’œuvre cinématographique a fait l’objet d’une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France avant le second semestre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué.