Article 721-23 of the French Cinema and Moving Image Code

Sums held in the automatic foreign promotion account may also be invested to acquire the foreign exploitation rights to cinematographic works mentioned in 1°, 2° and 3° of article 721-6. These sums may not be invested when the foreign sales companies are also the companies that produced or co-produced the works concerned, except when the co-producing foreign sales companies invest the sums to acquire the foreign exploitation rights from the other co-producer(s).
Only contracts for the acquisition of foreign exploitation rights signed on or after 1 October 2016 will be taken into account.
The sums may be invested no later than one year after the first commercial showing of the works in cinemas in France.
These sums may not be invested:
1° For long-term cinematographic works produced by production companies that have not been authorised to invest the sums registered in their automatic account in application of article 211-19;
2° For long-term cinematographic works produced as part of a financial co-production, with the exception of cinematographic works that have benefited from aid to world cinemas.
The sums invested are repaid if the cinematographic work is not produced or, for works mentioned in 1° of article 721-6, if production approval is not granted.

Original in French 🇫🇷

Article 721-23

Les sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l’étranger peuvent également être investies pour acquérir les droits d’exploitation à l’étranger d’œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 721-6. Ces sommes ne peuvent être investies lorsque les entreprises de vente à l’étranger sont également les entreprises qui ont produit ou coproduit les œuvres concernées, sauf lorsque les entreprises de vente à l’étranger coproductrices investissent les sommes pour acquérir les droits d’exploitation à l’étranger auprès du ou des autres coproducteurs.
Seuls sont pris en compte les contrats d’acquisition de droits d’exploitation à l’étranger conclus à compter du 1er octobre 2016.
Les sommes peuvent être investies au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques en France.
Ces sommes ne peuvent être investies :
1° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n’ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l’article 211-19 ;
2° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites dans le cadre d’une coproduction financière à l’exception des œuvres cinématographiques ayant bénéficié d’une aide aux cinémas du monde.
Les sommes investies sont reversées dans le cas où l’œuvre cinématographique n’est pas réalisée ou, pour les œuvres mentionnées au 1° de l’article 721-6, lorsque l’agrément de production n’est pas délivré.