Article 723-5 of the French Cinema and Moving Image Code

Financial aid for the distribution abroad of works representing world cinematography contributes to covering the following expenses:
1° Technical expenditure relating to each of the modes of exploitation of the works;
2° Expenditure relating to promotion and marketing of the works relating to each of the modes of exploitation;
3° Expenditure relating to the organisation of events or participation in demonstrations;
4° Expenditure relating to administrative procedures in the territories concerned;
5° Expenditure relating to personnel specially hired to carry out the distribution project. Where staff are employed by the company on a permanent basis, only expenditure corresponding to the period during which they were actually employed to carry out the project concerned will be taken into account;
6° Overheads up to a limit of 7% of the expenditure mentioned in 1° to 5°.
Eligible expenditure may be incurred either directly by the applicant or on its behalf by the partner companies it uses.

Original in French 🇫🇷

Article 723-5

Les aides financières à la distribution à l’étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde concourent à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Les dépenses techniques relatives à chacun des modes d’exploitation des œuvres ;
2° Les dépenses liées à des actions de promotion et de commercialisation des œuvres relatives à chacun des modes d’exploitation ;
3° Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
4° Les dépenses liées à des procédures administratives sur les territoires concernés ;
5° Les dépenses de personnels spécialement embauchés pour la réalisation du projet de distribution. Lorsque les personnels sont employés par l’entreprise à titre permanent, sont seules prises en compte les dépenses correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation du projet concerné ;
6° Les frais généraux dans la limite de 7 % des dépenses mentionnées aux 1° à 5°.
Les dépenses éligibles peuvent être engagées soit directement par le demandeur soit pour son compte par les entreprises partenaires auxquelles il a recours.