Article A762-2 of the French Commercial code

The application for registration of an exhibition park provided for in Article R. 762-1 shall comply with Annex I of Annex 7-10 to this book.

It shall also include:

1° A plan of the park and its fixed and permanent installations;

2° In the event that, within the enclosed area, permanent activities other than those of an exhibition park are held: a sheet specifying the nature of these activities, the surface areas occupied and the number of people occupied full-time by these activities.

The registration receipt for the park sent by the prefect, provided for in Article R. 762-2, complies with Annex VII of Annex 7-10 to this book.

If the elements of the initial registration application are modified, the operator must notify the Prefect without delay. The amending registration receipt sent by the prefect complies with Annex VIII of Appendix 7-10 to this book.

Original in French 🇫🇷

Article A762-2

La demande d’enregistrement d’un parc d’exposition prévue à l’article R. 762-1 est conforme à l’annexe I de l’annexe 7-10 au présent livre.

Elle comprend, en outre :

1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;

2° Dans l’hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d’exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités.

Le récépissé d’enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l’article R. 762-2, est conforme à l’annexe VII de l’annexe 7-10 au présent livre.

En cas de modification des éléments de la demande initiale d’enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d’enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l’annexe VIII de l’annexe 7-10 au présent livre.