Article L217-18 of the French Consumer Code

Updates to an asset with digital elements are governed by this subsection.

For the purposes of this sub-section, updates mean updates or modifications intended to maintain, adapt or evolve the functionalities of the asset, including safety updates, whether or not such updates are necessary to maintain the asset’s conformity.

Original in French 🇫🇷

Article L217-18

Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.