Article L221-17 of the French Consumer Code

When a trader contacts a consumer by telephone under the conditions set out in article L. 221-16, the use of a masked number is prohibited.
The number displayed before the call is established pursuant to the first paragraph is assigned to the trader on whose behalf the call is made. If the consumer is called back on this number, the trader must identify himself before any services other than the price of the call are billed.
A joint order of the ministers in charge of consumer affairs and the digital economy, issued after consultation with the Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, defines the number ranges that may not be used as call identifiers by a professional calling a consumer, taking into account the pricing ceiling and the format of these numbers.

Original in French

Article L221-17

Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l’article L. 221-16, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s’identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d’appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.