Article L224-25-26 of the French Consumer Code

With regard to updates which are not necessary to maintain the conformity of the digital content or digital service, the professional shall comply with the following conditions:

1° The contract authorises the principle of such updates and provides a valid reason for them;

2° The trader informs the consumer, in a clear and comprehensible manner, reasonably in advance and on a durable medium, of the planned update, specifying the date on which it will take place ;

3° The update is carried out at no extra cost to the consumer;

4° The trader shall inform the consumer that he has the right to refuse the update or, where appropriate, to uninstall it, if the update has a negative impact on his access to or use of the digital content or service.

In this case, the consumer is entitled to rescind the contract at no cost within a maximum period of thirty days, unless the update has only a minor impact on him. However, the consumer may not rescind the contract if the trader has offered to keep the digital content or digital service without the update, including by uninstalling the update, and if the digital content or digital service remains in conformity under the conditions set out in this section.

When the consumer exercises his right to rescind the contract, articles L. 224-25-22 and L. 224-25-23 apply.

This article does not apply in the case of a grouped offer within the meaning of article L. 224-42-2.

Original in French 🇫🇷

Article L224-25-26

S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s’appliquent.

Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2.