Article L224-27-3 of the French Consumer Code

Prior to the conclusion of a contract, providers of publicly available Internet access and interpersonal electronic communications services shall communicate, as part of the price information, for a bundled offer of services or a bundled offer of services and terminal equipment, the price of the individual elements of the bundled offer insofar as they are also marketed separately.

Original in French 🇫🇷

Article L224-27-3

Préalablement à la conclusion d’un contrat, les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans le cadre des informations sur les prix, pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d’équipements terminaux, le prix des différents éléments de l’offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément.