Article L224-27 of the French Consumer Code

I.-Prior to the conclusion of a contract, providers of publicly available electronic communications services shall communicate to consumers, insofar as it concerns a service they provide:

1° The information mentioned in articles L. 111-1, L. 221-5 and, where applicable, L. 221-8 and L. 221-11 ;

2° The information mentioned in article L. 224-27-1.

This information shall be communicated in a clear and comprehensible manner on a durable medium or, where it is not possible to communicate this information on such a medium, in an easily downloadable document made available by the supplier. The supplier expressly draws the consumer’s attention to the availability of this document and the importance of downloading it for documentation purposes, future reference or identical reproduction.

This information is provided on request in a format accessible to the disabled.

II.-Prior to the conclusion of a contract, providers of publicly available electronic communications services shall communicate to consumers, in a concise and easily accessible form, a contractual document summarising the main items of information referred to in I. This document shall be presented in accordance with the model contractual summary annexed to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2243 of 17 December 2019.

Suppliers shall complete this template with the information mentioned above. They shall communicate this summary document to the consumer free of charge before the conclusion of the contract, including distance contracts. Where, for objective technical reasons, suppliers are unable to communicate this summary document at the time specified, they shall communicate it to the consumer as soon as possible and without delay. The contract takes effect when the consumer has confirmed his agreement after receiving the contractual summary. These provisions are without prejudice to the provisions relating to distance and off-premises contracts in Chapter I of Title II of Book II of this Code.

III.-The information communicated under I and II of this article becomes an integral part of the contract and is not modified, unless the parties to the contract expressly decide otherwise.

Original in French 🇫🇷

Article L224-27

I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent aux consommateurs, dans la mesure où elles concernent un service qu’ils fournissent :

1° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 221-5 et, le cas échéant, L. 221-8 et L. 221-11 ;

2° Les informations mentionnées à l’article L. 224-27-1.

Ces informations sont communiquées d’une manière claire et compréhensible sur un support durable ou, lorsqu’il n’est pas possible de communiquer ces informations sur un tel support, dans un document facilement téléchargeable mis à disposition par le fournisseur. Celui-ci attire expressément l’attention du consommateur sur la disponibilité de ce document et sur l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future ou de reproduction à l’identique.

Ces informations sont fournies sur demande dans un format accessible aux personnes handicapées.

II.-Préalablement à la conclusion d’un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent aux consommateurs, sous une forme concise et facilement accessible, un document contractuel récapitulant les principaux éléments d’information mentionnés au I. Ce document est présenté conformément au modèle de récapitulatif contractuel annexé au règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019.

Les fournisseurs complètent ce modèle en y faisant figurer les informations mentionnées ci-dessus. Ils communiquent gratuitement ce document récapitulatif au consommateur avant la conclusion du contrat, y compris des contrats à distance. Lorsque pour des raisons techniques objectives, les fournisseurs sont dans l’impossibilité de communiquer ce document récapitulatif au moment prévu, ils le communiquent dès que possible et sans délai au consommateur. Le contrat prend effet lorsque ce dernier a confirmé son accord après la réception du récapitulatif contractuel. Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code.

III.-Les informations communiquées au titre du I et du II du présent article deviennent partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées, à moins que les parties au contrat n’en décident autrement de manière expresse.