Article L224-64 of the French Consumer Code

The carrier’s direct action for payment provided for in article L. 132-8 du code de commerce may not be implemented against a consumer who has already paid for the removal service with a removal company.

Original in French 🇫🇷

Article L224-64

L’action directe en paiement du transporteur prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l’encontre du consommateur qui s’est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d’une entreprise de déménagement.