Article L3123-38 of the French Labour Code

A company or establishment agreement or, failing that, an extended branch agreement or convention defines the permanent jobs that may be filled by employees holding an intermittent employment contract.

This agreement determines, where applicable, the specific contractual rights of employees holding intermittent employment contracts.

It may provide that the monthly remuneration paid to employees with intermittent contracts of employment is independent of the actual working hours and, in this case, determines the methods for calculating this remuneration.

In sectors, the list of which is determined by decree, where the nature of the activity does not allow the working periods and the distribution of working hours within these periods to be fixed precisely, this agreement determines the necessary adaptations, in particular the conditions under which the employee may refuse the dates and working hours proposed to him.

Original in French 🇫🇷

Article L3123-38

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent.

Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent.

Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent est indépendante de l’horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération.

Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.