Article L3332-20 of the French Labour Code

Where the shares are not admitted to trading on a regulated market, the sale price is determined in accordance with objective share valuation methods, taking into account the company’s net book value, profitability and business prospects, with an appropriate weighting in each case. These criteria are assessed, where appropriate, on a consolidated basis or, failing that, by taking into account the financial information of significant subsidiaries.

Failing this, the sale price is determined by dividing the amount of net assets revalued according to the most recent balance sheet by the number of existing shares. This amount is determined for each financial year under the supervision of the statutory auditor.

As from the third financial year, the sale price of shares issued by companies employing fewer than five hundred employees may be determined, at the company’s discretion, using one of the methods described in the previous two paragraphs.

The subscription price may not be more than the sale price thus determined, nor more than 30% less than the latter, or 40% less when the lock-up period provided for by the plan, pursuant to articles L. 3332-25 and L. 3332-26, is ten years or more.

Original in French 🇫🇷

Article L3332-20

Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives.

A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.

A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, au choix de l’entreprise, selon l’une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents.

Le prix de souscription ne peut être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé, ni inférieur de plus de 30 % à celui-ci ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans.