Article L5212-29 of the French General Code of Local Authorities

As an exception to the provisions of article L. 5211-19, a commune may be authorised by the representative of the State in the department, after receiving the opinion of the departmental commission for inter-communal cooperation meeting in the formation provided for in the second paragraph of article L. 5211-45, to withdraw from the syndicate if, as a result of a change in the regulations or the situation of the commune with regard to these regulations, the participation of this commune in the syndicate has become pointless. The opinion of the commission départementale de la coopération intercommunale is deemed negative if it has not been given within two months.

The movable and immovable assets made available to the syndicate by the commune are returned to the latter, along with the rights and obligations attached to them. The balance of the outstanding debt relating to these assets, which may have been transferred to the public establishment for inter-municipal cooperation by the commune and not repaid on the date of withdrawal, is simultaneously taken over by the commune.

For assets acquired or created by the syndicate after the commune joined and loans to finance them, in the absence of agreement between the communes, the representative(s) of the State in the département(s) set the conditions for withdrawal, after consulting the syndicate committee and the municipal council of the commune concerned. Withdrawal may be subject to the commune assuming a share of the annual debt repayments relating to loans contracted by the syndicate during the period when the commune was a member.

When a loan remaining the responsibility of the commune admitted to withdraw is the subject of a measure likely to reduce the amount thereof, the annual instalment due by this commune is reduced by the same amount.

Withdrawal from the syndicat constitutes a reduction in the scope of the mixed syndicates of which the syndicate is a member under the conditions set out in the third paragraph of Article L. 5211-19.

The provisions of this article do not apply to electricity distribution syndicates.

Original in French 🇫🇷

Article L5212-29

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 à se retirer du syndicat si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.

Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s’y rattachent. Le solde de l’encours de la dette afférente à ces biens, éventuellement transféré à l’établissement public de coopération intercommunale par la commune et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune.

Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l’adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut d’accord entre les communes, le ou les représentants de l’Etat dans le ou les départements fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la commune intéressée. Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d’une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre.

Lorsqu’un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l’objet d’une mesure de nature à en diminuer le montant, l’annuité due par cette commune est réduite à due concurrence.

Le retrait du syndicat vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le syndicat est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux syndicats de distribution d’électricité.