Article R1431-6 of the French Labour Code

The employers’ representatives on the Conseil supérieur de la prud’homie are :

1° Five members nominated by the Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), including at least one representative of small and medium-sized enterprises;

2° One member, representing public companies, appointed after consultation with the Mouvement des entreprises de France;

3° Two members nominated by the Confederation of Small and Medium-sized Enterprises (CPME);

4° One member, representing the agricultural professions, nominated jointly by the Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) and the Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA);

5° One member, nominated by the Union des entreprises de proximité (U2P);

6° One member, representing employers in the social economy, nominated by the Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES);

7° (Deleted).

Original in French 🇫🇷

Article R1431-6

Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud’homie sont :

1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ;

2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;

3° Deux membres sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

5° Un membre, sur proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P) ;

6° Un membre, représentant les employeurs de l’économie sociale, sur proposition de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) ;

7° (Supprimé).