Article R2122-21 of the French Labour Code

Prior to the challenge provided for in article L. 2122-10-5, the elector or a representative appointed by him shall submit an appeal to the Director General of Labour concerning the entry on the electoral roll. On pain of inadmissibility, this appeal must be lodged within twenty-one days of the date mentioned in 1° of article R. 2122-19, either by post or by electronic means. If this appeal is made by electronic means, it is sent via the teleservice set up for this purpose on the website mentioned in article R. 2122-19. An acknowledgement of receipt is sent to the applicant.

Original in French 🇫🇷

Article R2122-21

Préalablement à la contestation prévue à l’article L. 2122-10-5, l’électeur ou un représentant qu’il aura désigné saisit le directeur général du travail d’un recours relatif à l’inscription sur la liste électorale. A peine d’irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt et un jours à compter de la date mentionnée au 1° de l’article R. 2122-19 soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l’article R. 2122-19. Un accusé de réception est adressé au requérant.