Article R2213-33 of the French General Code of Local Authorities

Burial or deposit in a temporary vault takes place:

-if the death occurred in France, at least twenty-four hours and no more than six days after the death;

-if the death occurred in the overseas collectivities, New Caledonia or abroad, no more than six days after the body entered France.

Sundays and public holidays are not included in the calculation of these time limits.

In the event of a medico-legal problem, the six-day time limit runs from the date on which the public prosecutor issues authorisation for burial.

Exceptions to the time limits laid down in the second and third paragraphs may be granted in special circumstances by the prefect of the department in which the burial is to take place, who shall prescribe any necessary arrangements. When the body is transported outside metropolitan territory or an overseas department, derogations are granted by the prefect of the department of the place where the coffin is closed.

Original in French 🇫🇷

Article R2213-33

L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :

– si le décès s’est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;

– si le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, six jours au plus après l’entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation.

Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l’inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.