Article R2213-8-1 of the French General Code of Local Authorities

Transport before committal of a deceased person to a funeral home is subject:

1° To a written request:

– either from the person who is entitled to provide for the funeral and provides proof of his or her civil status and domicile;

– or from the person in whose home the death occurred, provided that he or she certifies in writing that it was impossible for him or her to contact or find within twelve hours of the death one of the persons entitled to provide for the funeral;

– or from the director of the establishment, in the event of death in a public or private health establishment that does not fall into the category of those required to have a mortuary in accordance with l’article L. 2223-39, on condition that he certifies in writing that it has been impossible for him to contact or find within ten hours of the death one of the persons entitled to provide for the funeral ;

– or the director of the social or medico-social establishment, whether public or private, provided that he certifies in writing that it was impossible for him to contact or find within ten hours of the death one of the persons entitled to provide for the funeral;

2° A la détention d’un extrait du certificat de décès prévu à article L. 2223-42, certifying that the death does not pose a medico-legal problem and that the deceased was not suffering from one of the transmissible infections listed in d of l’article R. 2213-2-1 ;

3° A l’accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatifs aux déclarations de décès. By way of derogation from the preceding provisions, if the town hall is closed, these formalities are completed as soon as it reopens.

The declaration prior to transport, mentioned in article R. 2213-7, indicates the date and presumed time of the operation, the name and address of the duly authorised operator carrying it out, as well as the place of departure and the place of arrival of the body. It refers to the written request for transport mentioned in 1° and specifies who made it.

Original in French 🇫🇷

Article R2213-8-1

Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné :

1° A la demande écrite :

– soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;

– soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu’elle atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;

– soit du directeur de l’établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n’entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d’une chambre mortuaire conformément à l’article L. 2223-39, sous la condition qu’il atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;

– soit du directeur de l’établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu’il atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;

2° A la détention d’un extrait du certificat de décès prévu à l’article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l’article R. 2213-2-1 ;

3° A l’accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture.

La déclaration préalable au transport, mentionnée à l’article R. 2213-7, indique la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse de l’opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane.