Article R2223-71 of the French General Code of Local Authorities

The prefect of the department draws up a list of the régies, companies and associations and their establishments to which it has granted authorisation, in accordance with Article L. 2223-23.

This list is updated every year. It is displayed in the reception areas of funeral chambers, mortuary rooms and crematoria and is available to families there.

The list includes the business name of the operator, the activities for which authorisation has been granted, the full address, telephone and fax numbers and, where applicable, the e-mail address. Funeral operators are listed by commune, by arrondissement in Paris, Lyon and Marseille, and in alphabetical order.

Original in French

Article R2223-71

Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à l’article L. 2223-23.

Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles.

La liste comprend le nom commercial de l’opérateur, les activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée, l’adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l’adresse de messagerie électronique. Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique.