Article R311-9 of the French Insurance Code

The mandate of the resolution administrator referred to in I of Article L. 311-29 shall take into account the situation of the person in resolution. It shall specify the powers transferred to the administrator, the scope of the administrator’s mission and, where applicable, the administrator’s decisions subject to the prior approval of the resolution college.

The mandate also specifies the duration of the assignment and the terms of remuneration of the director in resolution, taking into account in particular the nature and importance of the assignment and the practices of the profession.

In the event that the director’s term of office is likely to end while the resolution procedure is still open, the resolution college may decide to extend the term of office for a period less than or equal to its initial term.

Original in French

Article R311-9

Le mandat de l’administrateur de résolution mentionné au I de l’article L. 311-29 tient compte de la situation de la personne en résolution. Il précise les pouvoirs transférés à cet administrateur, l’étendue de sa mission, ainsi que, le cas échéant, les décisions de l’administrateur soumises à l’accord préalable du collège de résolution.

Le mandat précise également la durée de la mission et les conditions de rémunération de l’administrateur en résolution, en tenant compte notamment de la nature et de l’importance de la mission ainsi que des pratiques de la profession.

Dans l’hypothèse où le mandat de l’administrateur est susceptible de prendre fin alors que la procédure de résolution est toujours ouverte, le collège de résolution peut décider de prolonger ce mandat pour une durée inférieure ou égale à la durée initiale de ce dernier.