Article R331-45 of the French Sports Code

Apart from the case, punishable underarticle L. 411-7 of the Highway Code, of organising races of land motor vehicles on roads open to public traffic without authorisation, organising a concentration or event of land motor vehicles without the prior declaration or authorisation provided for in article R. 331-20 of this Code is punishable by the penalties laid down for fifth-class offences.

The same penalties apply to organisers who provide false information when making a declaration or applying for authorisation.

Failure by the organiser to comply with or ensure compliance with the requirements set out in the administrative authorisation issued to him shall be punishable by the penalties laid down for fifth-class offences.

Taking part in an unauthorised event involving the use of motor vehicles that was subject to authorisation under article R. 331-20 of this code is punishable by a third-class fine.

Any spectator at an event who contravenes the instructions provided by the technical organiser in accordance with article R. 331-21 and who implements the safety measures laid down pursuant to article R. 331-26 is liable to a fourth-class fine.

Original in French

Article R331-45

Hors le cas, sanctionné par l’article L. 411-7 du code de la route, de l’organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d’organiser sans la déclaration ou l’autorisation préalables prévues à l’article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l’autorisation administrative qui lui a été délivrée.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu’elle était soumise à autorisation en application de l’article R. 331-20 du présent code.

Le fait pour tout spectateur d’une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l’organisateur technique conformément à l’article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l’article R. 331-26 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe