Article D2223-87 of the French General Code of Local Authorities

When the creation or extension of the funeral home has been authorised under the conditions provided for in Article R. 2223-74, its opening to the public is subject to compliance with the requirements set out in the preceding articles, verified by an inspection body accredited for these activities by the Comité français d’accréditation (COFRAC) or by any other accreditation body that is a signatory to the multilateral recognition agreement established within the framework of the European Coordination of Accreditation Bodies (European Cooperation for Accreditation or “EA”) in accordance with the general criteria relating to the operation of the different types of bodies carrying out inspections. The body carrying out the inspection must not have any links of interest that could affect its impartiality and independence with regard to the company whose installation is subject to its control. In the event of non-compliance certified during this visit, the prefect will inform the owner of the changes to be made before opening to the public, on pain of suspension or withdrawal of its funeral authorisation.

A compliance inspection is then carried out under the same conditions when work affecting the configuration, equipment or internal organisation of the funeral home has been carried out, and within the six months preceding renewal of the authorisation of the company, association, public authority or managing establishment.

The prefect may order an inspection visit at any time as necessary.

Original in French 🇫🇷

Article D2223-87

Lorsque la création ou l’extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l’article R. 2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou ” EA “) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection. L’organisme procédant à l’inspection ne doit posséder aucun lien d’intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l’égard de l’entreprise dont l’installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l’ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.

Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l’équipement ou l’organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise, de l’association, de la régie ou de l’établissement gestionnaire.

Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.