Article D613-2 of the French Consumer Code

The collegiate body that appoints mediators covered by the provisions of article L. 613-2 is made up equally of at least two representatives of approved consumer associations and at least two representatives of the trader.

The approved consumer associations that participate in the appointment of these mediators may not be members of the Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Original in French 🇫🇷

Article D613-2

L’organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l’article L. 613-2 est composé paritairement d’au moins deux représentants d’associations de consommateurs agréées et d’au moins deux représentants du professionnel.

Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.