Article L224-25-9 of the French Consumer Code

In the absence of or beyond a minimum performance period imposed by the contract, the period of notice for termination by a consumer of a contract for the supply of digital content or digital services may not exceed ten days from receipt by the trader of the request for termination. The consumer may, however, request that such termination take effect more than ten days after the trader has received the consumer’s request for termination.

Original in French 🇫🇷

Article L224-25-9

En l’absence ou au-delà d’une durée minimum d’exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le professionnel, de sa demande de résiliation.