Article R2221-10 of the French General Code of Local Authorities

The duties of a member of the Board of Directors or the Operating Board are free of charge.

However, travel expenses incurred by directors to attend meetings of the Board of Directors or the Operating Board may be reimbursed, based on supporting documents, under the conditions defined by articles 9, 10 and 31 of the décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Original in French 🇫🇷

Article R2221-10

Les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil d’exploitation sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d’administration ou du conseil d’exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9,10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.