Article R2224-22-4 of the French General Code of Local Authorities

The drinking water service regulations organise the procedures for carrying out the inspection provided for by Article L. 2224-12, in compliance with the rules set out in this article.

The service responsible for the inspection informs the subscriber of the date of the inspection no later than seven working days before it takes place.

Only agents appointed by the head of the service are authorised to carry out inspections.

The inspection is carried out in the presence of the subscriber or his representative.

Access to and visits to the premises are limited solely to the requirements of the inspection.

The service notifies the subscriber of the inspection report.

Except in cases covered by article R. 2224-22-5, a new inspection on the same structure and for the same subscriber may not be carried out before a period of five years has expired.

The service regulations set the inspection tariffs, according to the costs incurred in carrying them out.

Original in French 🇫🇷

Article R2224-22-4

Le règlement du service de distribution d’eau potable organise les modalités d’exercice du contrôle prévu par l’article L. 2224-12, dans le respect des règles énoncées au présent article.

Le service chargé du contrôle informe l’abonné de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci.

Sont seuls autorisés à procéder aux contrôles les agents nommément désignés par le responsable du service.

Le contrôle est effectué en présence de l’abonné ou de son représentant.

L’accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle.

Le service notifie à l’abonné le rapport de visite.

Hors les cas visés par l’article R. 2224-22-5, un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant l’expiration d’une période de cinq années.

Le règlement de service fixe les tarifs des contrôles, en fonction des coûts exposés pour les réaliser.