Article R2224-22 of the French General Code of Local Authorities

Any abstraction device, well or borehole, the construction of which is planned to obtain water intended for domestic use within the meaning of article R. 214-5 du code de l’environnement, shall be declared to the mayor of the commune in whose territory this work is planned, no later than one month before the start of the work.

The declaration shall be made by the owner of the work or, if different, its user.

It shall indicate in particular:

1° The name and address of the owner of the work and, where applicable, those of the user;

2° The precise location of the work and its main characteristics;

3° The use or uses for which the water abstracted is intended;

4° Whether it is intended that the water abstracted will be used in a water distribution system internal to a dwelling;

5° Whether it is intended that all or part of the water obtained from the work will be discharged into the public wastewater collection system.

A joint order of the ministers responsible for the environment, the interior and health specifies the content of this declaration.

Original in French 🇫🇷

Article R2224-22

Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement, est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux.

La déclaration est faite par le propriétaire de l’ouvrage ou, s’il est différent, son utilisateur.

Elle indique notamment :

1° Les nom et adresse du propriétaire de l’ouvrage et, le cas échéant, ceux de l’utilisateur ;

2° La localisation précise de l’ouvrage et ses principales caractéristiques ;

3° Le ou les usages auxquels l’eau prélevée est destinée ;

4° S’il est prévu que l’eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution d’eau intérieur à une habitation ;

5° S’il est prévu que tout ou partie de l’eau obtenue de l’ouvrage sera rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’intérieur et de la santé précise le contenu de cette déclaration.