Article R2224-27 of the French General Code of Local Authorities

The mayor or the president of the group of local authorities responsible for waste collection informs residents of the collection procedures mentioned in article R. 2224-26 by making a collection guide available. In municipalities with a website, the collection guide is made available to the public electronically, unless its characteristics do not allow this.

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Original in French 🇫🇷

Article R2224-27

Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l’article R. 2224-26 par la mise à disposition d’un guide de collecte. Dans les communes disposant d’un site internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.