Article R2224-5-6 of the French General Code of Local Authorities

In application of 2° of article L. 2224-7-3, the solutions implemented by municipalities or their public cooperative bodies to improve access to water intended for human consumption may be permanent or temporary depending on the situation and may involve fixed or mobile equipment. They may not have the effect of creating risks for the health and safety of the population. Depending on the nature of the shortcomings in access to water identified by the territorial diagnosis provided for in article R. 2224-5-5, in:

1° A connection of the area without access to water to a water network intended for human consumption;

2° The provision of facilities such as public drinking water fountains, water ramps or standpipes ;

3° The implementation of corrective action on fountains and other drinking water distribution equipment, when malfunctions of the latter are at the root of situations of insufficient access to water intended for human consumption;

4° The mobilisation of social water policy measures, such as social water pricing or the flat-rate aid provided for in Article L. 2224-12-1-1, when inadequate access to water is linked to difficulties in paying water bills;

5° Support for people with inadequate access to water to use alternative resources such as water from wells or boreholes, when the home or place of residence of these people is far from the public water distribution network intended for human consumption. This support consists, at the very least, of appropriate information. In the absence of alternative resources, mobile water supply systems may be implemented.

Original in French 🇫🇷

Article R2224-5-6

En application du 2° de l’article L. 2224-7-3, les solutions mises en œuvre par les communes ou leurs établissements publics de coopération afin d’améliorer l’accès à l’eau destinée à la consommation humaine peuvent être pérennes ou provisoires selon les situations et mobiliser des équipements fixes ou mobiles. Elles ne peuvent avoir pour effet d’engendrer des risques pour la santé et la sécurité de la population. Elles peuvent consister en fonction de la nature des insuffisances d’accès à l’eau identifiées par le diagnostic territorial prévu à l’article R. 2224-5-5, en :

1° Un raccordement de la zone sans accès à l’eau à un réseau d’eau destinée à la consommation humaine ;

2° La mise à disposition d’équipements tels que des fontaines publiques d’eau potable, des rampes d’eau ou encore des bornes fontaines ;

3° La mise en œuvre d’actions correctives sur les fontaines et autres équipements de distribution d’eau potable, lorsque les dysfonctionnements de ces derniers sont à l’origine des situations d’accès insuffisant à l’eau destinée à la consommation humaine ;

4° La mobilisation des dispositifs de la politique sociale de l’eau, tels que la tarification sociale de l’eau ou les aides forfaitaires prévues à l’article L. 2224-12-1-1, lorsque les insuffisances d’accès à l’eau sont liées à des difficultés de paiement des factures d’eau ;

5° Un accompagnement des personnes disposant d’un accès insuffisant à l’eau vers l’utilisation de ressources alternatives telles que des eaux de puits ou de forage, lorsque le domicile ou le lieu de vie de ces personnes est éloigné du réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Cet accompagnement consiste, au minimum, en une information adaptée. A défaut de ressources alternatives, des dispositifs d’approvisionnement mobiles en eau peuvent être mis en œuvre.