Article D2224-2 of the French General Code of Local Authorities

The mayor of a municipality that exercises its own responsibilities for drinking water and wastewater treatment, or the chairman of a group of local authorities that exercises both drinking water and wastewater treatment responsibilities, may present a single annual report. If he chooses to present two separate reports, he shall show, in an introductory note, the total price of water and its various components using the indicators mentioned in annexes V and VI of this code.

When competence for the prevention and management of household and similar waste has been transferred to a public establishment for inter-municipal cooperation, the content of the report on the price and quality of the public waste prevention and management service is integrated into the report provided for in article L. 5211-39. Its content presents the total cost of the public waste prevention and management service and its various components using the indicators mentioned in Annex XIII.

Original in French

Article D2224-2

Le maire d’une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d’eau potable et d’assainissement, ou le président d’un groupement de collectivités qui exerce à la fois les compétences en matière d’eau potable et d’assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S’il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l’eau et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.

Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu à l’article L. 5211-39. Son contenu présente le coût total du service public de prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés à l’annexe XIII.