Article D2224-37 of the French General Code of Local Authorities

The companies mentioned in 1° of Article L. 111-52 and the article L. 111-67 du code de l’énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d’activité de la concession qui comprend :

1° An analysis of the quality of service provided to users;

2° Information relating to the network investment and maintenance policy;

3° Financial items relating to the operation of the concession;

4° The composition of the concession assets;

5° Notable legal, economic, technical or commercial developments.

Original in French 🇫🇷

Article D2224-37

Les sociétés mentionnées au 1° de l’article L. 111-52 et à l’article L. 111-67 du code de l’énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d’activité de la concession qui comprend :

1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ;

2° Les informations relatives à la politique d’investissement et de maintenance des réseaux ;

3° Les éléments financiers liés à l’exploitation de la concession ;

4° La consistance du patrimoine concédé ;

5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.