Article L224-25-8 of the French Consumer Code

The provisions of this article shall apply to any professional providing digital content or digital services and offering the consumer, directly or via a third party, an after-sales service, a technical assistance service or any other service responsible for handling complaints relating to the performance of the contract concluded with that professional, and accessible via a voice communications service within the meaning of 7° of Article L. 32 of the French Post and Electronic Communications Code.

These services can be accessed from mainland France, the French overseas departments and regions and the territorial units of Saint-Barthélemy, Saint-Martin and Saint-Pierre-et-Miquelon, using a non-geographic, fixed, toll-free number.
No additional cost other than that of the telephone call may be charged for these services in respect of this telephone call.

Where the consumer calls these services from the territories listed in the second paragraph using a voice communications service of the trader with whom he has taken out this contract, no sum may be charged to him for any reason whatsoever until he has been put in touch with a contact person who will actually deal with his request.

Original in French 🇫🇷

Article L224-25-8

Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel fournissant des contenus numériques ou des services numériques et proposant au consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un service après-vente, un service d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu avec ce professionnel, et accessible par un service de communications vocales au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Ces services sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les collectivités territoriales et départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé.

Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique.

Lorsque le consommateur appelle ces services depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa en ayant recours à un service de communications vocales du professionnel auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.