Article R2224-33 of the French General Code of Local Authorities

Electric power distribution services, constituted as régie until 18 February 1930 and operated directly by communes or syndicates of communes, are subject to the rules defined by the decree of 8 October 1917 on public administration regulations for the application of the loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l’exploitation en régie des distributions d’énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes.

Municipal public utilities set up after 18 February 1930 for the distribution of electrical energy are subject to the provisions of Chapters I and II and Section 1 of Chapter IV of Title II of this book.

Original in French

Article R2224-33

Les services de distribution d’énergie électrique, constitués en régie jusqu’au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l’exploitation en régie des distributions d’énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes.

Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d’énergie électrique sont soumises aux dispositions des chapitres Ier et II et de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.